TDoV 2017 & Rappels essentiels

Comme à chaque année, le 31 Mars marque le TDoV : Trans Day of Visibility, le Jour de la Visibilité Trans in french.

Et comme chaque année, je fais une petite séance de shooting 🙂

Mais d’abord je voudrais rappeler quelques règles de bonne conduites vis à vis des personnes trans :

  • On ne déplacarde (« outer », faire son coming-out à sa place) pas une personne trans sans son consentement. Jamais. Sous aucun prétexte. Que celle-ci soit publiquement trans ou non. Que vous soyez un membre de sa famille proche, sæ compagn-on-e ou son ami-e proche ne change rien. Bref, vous n’avez aucun droit sur sa vie. Une personne trans vous a confié sa situation ? Bien, gardez ça pour vous. Vous avez rencontré une personne trans et vous avez trop envie de lui parler de votre frère qui est un mec trans ? Non, toujours pas. Vous fermez votre clapet. Connaître des personnes trans, même intimement, ne vous donne pas le droit de les déplacarder sans leur consentement, même vis-à-vis d’autres personnes trans.
  • Vous avez des photos d’avant transition d’une personne trans et vous voulez les montrer à vos potes pour montrer à quel point celle-ci a changé ? Non seulement abstenez vous, mais aussi : détruisez ces clichés.
  • Une femme trans est une femme. On ne la genre pas au masculin pour parler de son passé juste parce que «Je t’ai connu en tant que garçon/homme surtout».
  • Un homme trans est un homme. On ne le genre pas au féminin, pour les mêmes raisons suscitées.
  • Une personne non-binaire veut que tu utilises d’autres pronoms que il ou elle ? (ex : eul, ul, iel, æl…) D’une : tu sèches tes larmes. De deux : tu fais le maximum. Trop dur pour toi ? Tais-toi. Tu trouves ça peu important et pas grave ? Tu es prié-e de dégager.
  • CESSE DE CLASSER LES PERSONNES TRANS SELON LEUR PASSING ! On n’est pas du bétail dont il faut déterminer la pureté du pédigrée. Et au passage : tes trans primaire, secondaire ou tertiaire tu les mets à la poubelle. Merci.
  • T’as pas à mégenrer une personne trans parce qu’elle «ressemble encore trop à un-e fille/garçon» ou parce que celle-ci n’a pas encore commencé d’hormonothérapie.
  • Les personnes trans sont toutes aussi biologiques que les personnes cis. Hé oui, désolée.
  • Les chromosomes ne déterminent pas le genre.
  • Les hormones non plus.
  • De même que la disposition de l’organe génital.
  • Genre et sexe sont des constructions sociales.

Voilà pour l’essentiel.

Et donc, les photos 🙂 Guère évident de se photographier, comme toujours. Et ne vous en faites pas, je ferais un point sur ma situation personnelle au mois de Mai, pour mes 4 ans de THS.

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Titres de transport : transphobie institutionnelle en Nouvelle-Aquitaine

Du fait de notre situation précaire, en partie due à notre transidentité, mon compagnons et moi n’avons que pour seul et unique revenu le RSA. Le RSA est un droit, accordé aux personnes en situation de grande précarité. Du fait de cet état, nous pouvons disposer de quelques droits octroyés par la région Nouvelle-Aquitaine concernant un accès gratuit, mais limité toutefois, aux transports en commun sur l’ensemble de la région. Le service se nomme Sésame. Une bonne chose pour nous qui ne disposons pas de voiture, et vivant à Bergerac, connaissant un certain isolement.

Donc, fin Décembre, je m’occupe de remplir le dossier en y adjoignant les justificatifs nécessaires, et je prends le temps d’expliquer à l’assistante sociale qui s’est occupée de notre dossier à Bergerac de lui préciser qu’on souhaiterai utiliser nos prénoms actuels plutôt que ceux utilisés sur nos CNI respectives. Simple respect de notre vie privée, conformément à l’article 9 du Code Civil.

C’est vers la mi-Janvier 2017 que nous recevons nos cartes Sésames et le carnet de chèques transport. La surprise est … mauvaise. D’une part nos identités respectives ne sont pas affichées et figurent sur nos titres nos anciens prénoms, ceux présents encore actuellement sur nos CNI. Et d’autre part, nos identités ont été interverties. Ainsi à côté de ma photo figure le nom et l’ancien prénom de mon compagnon, et vice-versa en ce qui le concerne. Je téléphone donc au Département et au service s’occupant de nos cartes. Je tombe sur Madame Gwenaëlle Laroche, qui ne se montre pas vraiment compréhensive vis-à-vis de la gravité de la situation. Ses arguments, qui sont souvent ceux utilisés pour ne pas agir, sont : «Moi je peux rien faire.» ; «Vous devez changer votre état-civil» ; «On doit utiliser la CNI comme seul et unique justificatif d’identité». Et elle me dit aussi que le fait que soit trans est un «problème» et que nous devons «faire avec».

Alors, plusieurs choses. D’une part il s’agit de titres de transports, qui sont tout, sauf officiels. Au même titre que puissent l’être des cartes d’adhérent-e-s, ou des factures. J’ai, à ma disposition, des documents de liaison de la part de Pôle-Emploi utilisant mon prénom actuel et pas celui figurant sur ma CNI. Que l’on m’explique alors pourquoi il n’est pas possible de réaliser la même chose pour une carte Sésame ? Par ailleurs, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, nous n’avons plus l’obligation d’avoir notre CNI en permanence avec nous. Voici l’état des choses en ce qui concerne le contrôle d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036

Je prends alors contact avec la région Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux au service des transports. Je reçois un meilleur accueil et on m’explique qu’il peut être éventuellement possible de faire figurer nos prénoms actuels si l’on apporte des preuves de leurs usages. Je joint donc à un email plusieurs scans de documents sur lesquels figurent nos prénoms actuels. L’on me réponds alors favorablement. Du mois, le croyais-je. On m’indique alors quand même clairement noir sur blanc que si nous n’avons pas encore de procédure de changement d’état-civil en cours, la région pourrait faire figurer nos prénoms actuels. Donc je renvoie les cartes Sésame, et les reçois. Le fait que nos identités soient interverties a été corrigée. Toutefois, nos prénoms actuels n’y figurent pas et en lieu et place figurent nos anciens prénoms, ceux présents sur nos CNI. Sous le choc, je laisse passer quelques semaines le temps que les choses se tassent un peu.

Aujourd’hui même, je contacte le Conseil Départemental de la Dordogne afin de savoir s’il n’y a pas eu miscompréhension. Las ! On me répète les mêmes arguments. Et pire, le service des transports de Bordeaux, joints immédiatement après, m’expliquent que par «identité actuelle» il fallait entendre «identité attribuée par l’état sur nos CNI». J’essaie d’expliquer calmement que cela va à l’encontre de notre vie privée et que cela nous expose à des violences potentielles. Et, mon contact, Monsieur Simon Girardeau, met un terme à notre discussion, passablement agacé par notre demande légitime, arguant que nous «faisons perdre du temps» et que «cela a assez duré».

Nous sommes donc confronté-e-s mon compagnon et moi à un cas de transphobie institutionnelle en ce sens qu’il y a un refus manifeste de vouloir faire figurer nos prénoms actuels des titres de transport, ce qui nous éviteraient de devoir expliquer systématiquement notre situation à la personne qui les contrôlera.

En conséquences : le département de la Dordogne et la région Nouvelle-Aquitaine nous exposent une fois de plus à la transphobie institutionnelle, et dans le même temps à de potentielles violences, si jamais d’autres passagers du TER apprenaient que nous sommes trans. Le département de la Dordogne et la région Nouvelle-Aquitaine refusent d’appliquer le droit en ce qui nous concerne en enfreignant l’article 9 du Code Civil, et en enfreignant aussi l’article 225-1 du Code Pénal sur le motif de la discrimination sur l’identité de genre.

En conséquences également, nous refusons d’utiliser ces cartes Sésame sur l’ensemble de la région, et refusons de nous soumettre, une fois de plus, à l’arbitraire transphobe des institutions.

Cet article va être transféré à la Fédération-LGBT et à l’Association Nationale Transgenre.

Changement d'état-civil : le nouveau texte [suite et fin]

L’article précédent étant devenu encombré, et difficile à mettre à jour, vous retrouverez donc ici la dernière mise à jour concernant l’article 18quater du projet de loi sur la Modernisation de la Justice du XXIème Siècle.

Le texte en dernière lecture au Sénat a été adopté, mais du fait de trop nombreux changements par rapport au texte initialement voté, c’est la dernière version du texte voté à l’Assemblée Nationale le 12 Juillet 2016 qui a été discutée (rendant caduque donc les amendements déposés au Sénat sur le texte le 28 Septembre 2016).
C’est le 12 Octobre 2016 qu’a eu lieu la dernière lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi. Deux amendements identiques (voir ici et ici) visant à supprimer la compétence des officiers d’Etat-Civil la modification du prénom ont été refusés. Ainsi qu’un troisième amendement concernant un renforcement de la judiciarisation et de la médicalisation de la procédure du changement de la mention du sexe à l’état-civil, qui a été également rejeté. Ces trois amendements ayant été rejetés, l’article 18quater du projet de loi reste dans la version émise lors de son adoption à l’Assemblée Nationale le 12 Juillet.

Le projet de loi a été adopté, et c’est la fin de son parcours législatif. La prochaine et dernière étape va être sa promulgation au Journal Officiel. La date n’est pas encore fixée.

Voici donc le texte dans sa version définitive.

L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Section 2

« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. 

«La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

[Articles 61 à 61-4]

« Section 2 bis

« De la modification de la mention du sexe à l’état civil

« Art. 61-5 – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical, ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« Art. 61-6 – La demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe à l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, aux prénoms, à l’état civil.

« Art. 61-7 – Mention de la décision de modification de sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portés en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8 – La modification de la mention du sexe à l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers, ni sur les filiations établies avant cette modification. ».

Rapide analyse.

La changement du ou des prénoms devient possible, librement et gratuitement, devant un officier d’état-civil. Une personne mineure pourra faire la demande, avec son-a représentant-e légal-e.

Concernant la modification de la mention du sexe à l’état-civil. On reste dans une procédure judiciarisée, où il faudra se pourvoir d’un-e avocat-e, et débourser une somme d’argent pour porter la procédure au Tribunal de Grande Instance (notons toutefois qu’il existe la possibilité de faire la demande d’une aide juridictionnelle si les revenus ne le permettent pas, mais la demande est lourde et longue). La procédure semble démédicalisée.

Une fois que la décision est rendue, celle-ci est rendue effective dans les 15 jours.

Un alinéa est inquiétant toutefois (selon moi) : le fait qu’il faille le consentement de nos proches pour que la modification de l’état-civil soit portée à leur état-civil. Une situation : les parents d’une personne trans pourraient refuser la modification de leur état-civil concernant leur descendance. Ou un-e conjoint-e ou ex-conjoint-e pourrait exprimer le même refus.

Enfin, l’article 61-8 précise que cette modification n’aura aucun effet sur les filiations établies avant. De fait, un-e parent-e trans conservera son statut de parentalité sur ses enfants.

Les limites et incertitudes de ce texte

Car oui, il ne faut pas se leurrer.

Premièrement, rien n’oblige un officier d’état-civil d’accepter la demande de changement de prénom. Hé oui. Il est tout à fait possible de tomber sur un-e maire transphobe par exemple, qui va envoyer la demander au Procureur de la République (qui lui aussi pour refuser la demande pour X motif ou la renvoyer en TGI).

Deuxièmement, il faut démontrer «par une réunion suffisante de fait» qu’on soit bien légitime à vouloir changer la mention du sexe sur nos papiers. Quels sont ces faits ? Correspondre aux stéréotypes genrés en vigueur ? Démontrer preuves à l’appui ? Se conformer au cissexisme ? Bref, c’est très flou, et cela laisse loisir au juge de refuser la décision de changement d’état-civil.

Troisièmement, il faut prouver que notre entourage nous accepte. Hé oui. Si l’on se retrouve dans une situation où nos parents, nos ami-es, notre travail nous rejète, qu’on est seul-e et isolé-e, comment le prouver ?

On le voit, le texte est loin d’être parfait, la revendication d’un changement d’état-civil libre et gratuit est toujours d’actualité. 

Actualisation du 7 Décembre 2016

Le Code Civil a été modifié en conséquence suite à la publication de la loi 2016-1547 au Journal Officiel, le 18 Novembre 2016.

Voici donc :

Le lien vers l’article 60 concernant le changement du/des prénoms.
Le lien vers les articles 61-5 à 61-8 portant sur la modification de la mention du sexe à l’état-civil.

Et ici, se trouve l’échéancier de la mise en application des lois, qui indique que le décret d’application est prévu pour Janvier 2017. Quand celui-ci sera publié, nous devrions connaître, par exemple, les modalités de saisine du TGI pour faire changer la mention de son sexe à l’état-civil.

[Mise à jour du 28/09/16] Sur le changement d'Etat-Civil, que dit le nouveau texte ?

Je vais tout d’abord prendre quelques préalables et expliquer un peu le cadre et le contexte. Donc…

Introduction

Le texte qui nous intéresse est un Projet de Loi (PJL), émis par le Gouvernement (contrairement à la Proposition de Loi, ou PPL, texte émis par le Parlement), et plus précisément par Christiane Taubira, ex-Garde des Sceaux. Il s’agit du texte n°3726 intitulé Modernisation de la Justice du XXIème Siècle. Oui, rien que ça. Il s’agit d’un ensemble de réformes du Code Pénal et du Code Civil, afin de simplifier certaines procédures et de rendre la justice plus efficace, notamment avec le règlement de certains conflits à l’amiable, ne plus faire intervenir de juges dans certaines situations spécifiques, transmettre certaines compétences qui étaient du domaine judiciaire aux officiers d’Etat-Civil, et j’en passe.
Alors ce texte, d’ambitions modestes, serait passé assez inaperçu s’il y n’avait pas reçu d’amendements se concentrant sur les démarches de changement d’Etat-Civil.

1 • Procédure législative

Mais avant il convient de comprendre -basiquement- comment un PJL (ou une PPL), modifie le droit actuel. La plupart de ces textes sont présentés sous une série d’articles, chacun modifiant les textes (Code Civil, Code Pénal, Code du Travail…), ou supprimant ou ajoutant de nouveaux alinéas, paragraphes, voire des sections complètes. PJL comme PPL peuvent être amendés. C’est-à-dire qu’à tout moment, député-é-s, sénateur-ice-s, gouvernement, peuvent venir modifier proposer des amendements dans ce texte. Soit pour préciser, soit pour modifier, soit pour supprimer un ou plusieurs articles. Bon, je ne parlerai des détournements politiciens de l’usage des amendements (pour ralentir la procédure législative notamment…). Ces amendements sont votés, ils peuvent être rejetés comme adoptés (voire écartés ou retirés).

• Au Sénat

Alors donc, nous avons notre PJL (dans notre cas), proposée par le Gouvernement, en 1ère lecture au Sénat (je ne parlerai pas des procédures préparatoires qui on mené à ce moment là. Vous voulez que je vous parle « études d’impact » par exemple ? Non hein.), les 3, 4 et 5 Novembre 2015. Dans cette PJL est présent un article 18, concernant les registres d’Etat-Civil (voir ici, le texte de base), qui va être pas mal retoqué. Mais jusque là, cet article, bien qu’amendé, ne présente rien concernant le changement d’Etat-Civil et se cantonne à quelques modifications. Il sort du Senat en cet état.

• À l’Assemblée Nationale

Donc direction l’Assemblée Nationale où il passe en commission des lois, et se retrouvé flanqué de nouveaux amendements. Dont l’amendement CL190, gouvernemental, modifiant l’article 60 du Code Civil sur le changement du prénom. Cet amendement sera adopté, et donc inscrit dans le PJL, qui figurera dans l’article 18quater. Changement du prénom, mais aussi…

Sergio Coronado (accompagné de Pascale Crozon, Erwann Binet et Michelle Delaunay), lors de la séance de travail en commission des lois du 4 Mai 2016, propose un amendement, intitulé CL89, visant à faciliter les démarches de changement de la mention du sexe à l’Etat-Civil. Amendement qui sera rejeté. Bien dommage car celui-ci proposait une nette déjudiciarisation et démédicalisation de la procédure (en faisant appel à une demande via l’officier d’Etat-Civil). Et proposer à la place quelque chose d’autre (demande adressée au procureur de la république par exemple). Donc de nouveaux amendements devraient être apportés.

C’est ce qui se produit, le 17 Mai 2016, lorsque le texte, intitulé 3726, arrive en 1ère séance publique. Avec cette fois-ci plusieurs amendements. D’abord un amendement -très identique au CL189- concernant la modification de la mention du sexe à l’Etat-Civil, numéroté 150. Il sera non pas rejeté, mais retiré ! Sous la pression du Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui a proposé un autre amendement, malheureusement plus contraignant (vous verrez plus bas). Il s’agit de l’amendement numéro 282, qui viendra avec des sous-amendements, qui vient créer de nouvelles sections dans l’article 61 du Code Civil (après la section 61-4). Cet amendement sera voté favorablement, et intègre désormais le PJL. Nous sommes le 19 Mai 2016, et pour la première fois, un projet de loi intègre des dispositions concernant le changement d’Etat-Civil.

Alors ? Révolution ?

C’est… compliqué.

[MISE À JOUR DU 3 Juillet 2016]

Le 22 Juin 2016, le texte est passé en Commission Mixte Paritaire. Un accord n’a pas pu être trouvé. Et donc, le texte est revenu à l’Assemblée Nationale afin qu’il soit de nouveau examiné et amendé en commission des Lois. De nouveaux amendements ont donc été ajouté à l’article 18quater. La proposition s’en trouve donc de nouveau modifiée. Le texte sera discuté en séance publique du 11 au 13 Juillet 2016. Il est donc probable que l’article subisse encore des modifications. La suite sera le Sénat, avec encore des modifications apportées (pas de dates connues pour cette commission) et un dernier retour à l’Assemblée Nationale qui statuera de manière définitive, avant la promulgation du texte.

[MISE À JOUR DU 22 Septembre 2016]

La discussion de l’article a été menée le 19 Septembre en commission des lois au Sénat et le bouleverse totalement. Celle-ci fait disparaître purement et simplement la modification de l’article 60 (amendement COM-80), qui déjudiciarise la procédure du changement de prénom. Mais encore plus grave : cet amendement, intitulé COM-81, renforce la médicalisation de la procédure. Il reste encore à voir le résultat de la séance publique du Sénat qui se tiendra les 27 et 28 Septembre, avant que le projet de loi n’aille une dernière fois à l’Assemblée Nationale, qui fixera sa forme définitive à notre 18quater.

[MISE À JOUR DU 28 Septembre 2016]

La séance publique tenue le 27 Septembre n’aura vu aucune amélioration de l’article. Tous les amendements en vue de rétablir le texte dans sa version d’avant commission des lois au Sénat ayant été rejetés, dont un non-soutenu et un autre retiré. Le texte conserve donc son caractère médicalisant, psychiatrisant.

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THS – 3 ans déjà !

Il y a 3 ans, je tournais une vidéo montrant la toute première prise de mon THS (traitement hormonal substitutif). J’ai décidé, pour ces 3 ans, de faire de même, le 11 Mai évidemment.

Et ça se passe dans cette vidéo 😉 Je blablate aussi un peu histoire de causer quoi 🙂

TDoV 2016 – La visibilité, une chose capitale

Vous le saviez, ou vous le ne le saviez pas, mais ce 31 Mars 2016, c’est la Journée de la Visibilité Transgenre, en anglais le TDoV (Trangender Day of Visibility).

En quoi est-ce important cette visibilité ?

Pour mon expérience personnelle, savoir que d’autres personnes trans existent c’est juste capital. Vital. En effet, durant toute mon enfance, adolescence et une partie de ma vie dites adulte, je n’avais rien pour m’identifier. Rien pour me construire. Aucun repère. Je baignais dans le noir complet quant à ce malaise de ne pouvoir être considérée par les autres comme une femme. Comment se dire «C’est possible, regarde d’autres l’ont fait, et ça marche !» ? Comment se dire «Ma situation n’est pas impossible» ? Quand on évolue dans une société où la cisnormativité est une norme bien établie. Quand cette même société base ton genre sur tes attributs génitaux, sur tes chromosomes, sur tes hormones. Quand cette société ne t’expose les personnes trans que comme des curiosités, des bêtes de foire, dans un véritable freak show digne des spectacles de cirque du siècle dernier. Aucune échappatoire. Ce n’est pas simplement mauvais, mais c’est nuisible, dangereux, toxique. Toutes ces injonctions qui tuent une à une toute velléité de vouloir échapper à cette assignation de genre à la naissance qui fut faite contre ton avis.

OUI il faut de la visibilité pour les personnes transgenre.
OUI il faut qu’on puisse être vu-e-s, pour ce que nous sommes, pour l’espoir que l’on pourrait susciter chez certaines personnes qui seraient sur le bord de tout abandonner.
OUI, il faut que les personnes cisgenre arrêtent d’occuper nos espaces, parlent à notre place, érigent leur parole comme étant la plus objective alors que c’est tout le contraire.

Enfin, il faut en finir avec ce cissexisme qui nous tue, qui nous étouffe. Je ferai un article prochainement à ce sujet. Vous verrez, le cissexisme est partout, et il est terriblement destructeur.

Je suis fière d’être une femme trans. Fière de ce que je suis, de mon parcours. Et fière d’être visible, et ouvertement trans, que ce soit ici, mais aussi dans le cadre de mes travaux sur les images de Mars, pour ma passion pour la météo.

Deux autres photos de moi en ce TDoV 🙂