Catégorie : Droit

De ci de là il m’est arrivée de rencontrer de la transphobie, que ce soit au niveau institutionnel ou dans la rue. Le dernier délit venait du département de la Dordogne qui refusait d’utiliser mon prénom sur la carte Sésame. J’ai plus ou moins laissé tomber l’affaire, d’autant que mes prénoms ont été récemment changés.

Mais l’histoire que je vais vous raconter dénote d’une transphobie sciemment orchestrée dans le but de blesser littéralement. Et cela concerne le groupe La Poste.

Le délit date d’aujourd’hui, le Lundi 25 Septembre 2017, à Bergerac, au centre de tri de la Rue Didier Daurat, entre 15h50 et 16h20. Je n’ai pas le nom de la guichetière transphobe mais cela n’est pas important. L’important étant que cet acte ne passe pas inaperçu.

Mon compagnon et moi allions donc au guichet afin d’envoyer un colis à un couple d’amis. Et juste ça. Sur le bordereau où est inscrite l’adresse de l’expéditeur est indiqué le prénom de mon compagnon. Elle le lit et demande :

«Mais c’est de quelle origine ?
– (Lui) Celtique.
– Ahhhhh bah je connaissais pas. C’est très joli. Et c’est féminin ou masculin ?
– Non non, c’est neutre.
– Mais vous, vous êtes une fille ou un garçon ?»
Là, je commence à bouillir un peu intérieurement. C’est quoi ces question. Occupez-vous de réceptionner le colis et faites votre boulot au lieu de poser des questions qui n’ont rien à voir. Je réponds pour mon compagnon :
«Ni l’un ni l’autre.
– C’est marrant, j’aurais dit plutôt garçon. Et pour vous aussi d’ailleurs [là elle s’adressait à moi].
– Non non mais moi je suis une nana.
– D’accord d’accord. Non parce que votre copain j’aurai dit garçon mais vous je sais pas trop, vous comprenez ?
– Bah non, je suis une fille. Voilà c’est tout.»
A cet instant j’ai envie de lui envoyer le bureau dans les dents. Mais elle continue sur sa lancée :
«Non mais vous voyez j’ai rien contre ça. Si vous saviez ce que je rencontre, des qui ont fait leur transformation, d’autres qui sont opérés, tout ça.
– Oui, enfin bon… [tentant de garder mon calme]. Cela ne vous regarde pas tellement. Imaginez si je vous demandais si vous avez subit telle ou telle opération.
– Bah vous seriez supris !
– SuprisE.
– Oui oui, c’est bien ce que je dis, vous seriez surpris.
– SurprisE !»

Bref, la conversation reprends sur le paquet à faire livrer, mon compagnon paye le montant du colis et nous nous en allons.
En sortant on a une grosse envie de tout envoyer valdinguer. Mais je me dis que je vais pas en rester là. Cette guichetière nous à manqué de respect, et elle nous doit des excuses. Donc retour dans le bureau.

« Oui ? Vous avez oublié quelque chose ?
– Oui, alors voilà, en fait… Vous avez oublié quelques excuses. Là vous voyez on est juste venu-e-s faire livrer un colis, et vous nous questionnez sur notre genre. Vous comprenez ?
– Oui bon alors si vous êtes revenue pour ça c’est pas la peine. J’ai autre chose à faire que de m’occuper de vos problèmes.
– Ah bon ? Non mais là c’est juste un histoire de respect. Vous n’avez pas à- [elle me coupe]
– Bon, écoutez, je connais les codes et si vous insistez je fais venir la sécurité.
– Ah ben justement… [et là elle me coupe encore et parle en même temps que moi] vous devriez connaître [je dois hausser la voix] VOUS DEVRIEZ CONNAÎTRE LE 225-1 DU CODE PENAL ET-
– OUI OUI, moi aussi je connais la loi messieurs.
– Messieur-Dame. Je suis une femme !
– Oui ben si j’ai que ça a faire que de regarder dans le pantalon des gens pour savoir si c’est une vraie femme…
– Attendez. Car là vous supposez que je ne suis pas une vraie femme ?? Vraiment ?»
Elle ne réponds pas et nous intime de partir en appelant la sécurité.
On s’en va finalement, j’en profite pour bien dire à haute voix que la transphobie, merci bien. Et je qualifie la Poste de transphobe.

Elle nous a dit qu’il y a des caméras qui enregistrent tout. Bah justement. Cela sera l’occasion de vérifier nos dires. Et que cette guichetière a été transphobe envers des client-e-s.

Cela n’est pas la première fois que La Poste se comporte de façon transphobe envers moi et mon compagnon. A Dijon déjà, par deux occasions, les employé-e-s se sont montré-e-s très indiscret-e-s et intrusif-v-es quant à notre vie privée.

Je rappelle, enfin, que de tels actes tombent sous le coup de l’article 225-1 du Code Pénal, concernant les discriminations, notamment sur l’identité de genre.

A bon-ne entendeur-s-e.

L’article précédent étant devenu encombré, et difficile à mettre à jour, vous retrouverez donc ici la dernière mise à jour concernant l’article 18quater du projet de loi sur la Modernisation de la Justice du XXIème Siècle.

Le texte en dernière lecture au Sénat a été adopté, mais du fait de trop nombreux changements par rapport au texte initialement voté, c’est la dernière version du texte voté à l’Assemblée Nationale le 12 Juillet 2016 qui a été discutée (rendant caduque donc les amendements déposés au Sénat sur le texte le 28 Septembre 2016).
C’est le 12 Octobre 2016 qu’a eu lieu la dernière lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi. Deux amendements identiques (voir ici et ici) visant à supprimer la compétence des officiers d’Etat-Civil la modification du prénom ont été refusés. Ainsi qu’un troisième amendement concernant un renforcement de la judiciarisation et de la médicalisation de la procédure du changement de la mention du sexe à l’état-civil, qui a été également rejeté. Ces trois amendements ayant été rejetés, l’article 18quater du projet de loi reste dans la version émise lors de son adoption à l’Assemblée Nationale le 12 Juillet.

Le projet de loi a été adopté, et c’est la fin de son parcours législatif. La prochaine et dernière étape va être sa promulgation au Journal Officiel. La date n’est pas encore fixée.

Voici donc le texte dans sa version définitive.

L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Section 2

« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. 

«La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

[Articles 61 à 61-4]

« Section 2 bis

« De la modification de la mention du sexe à l’état civil

« Art. 61-5 – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical, ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« Art. 61-6 – La demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe à l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, aux prénoms, à l’état civil.

« Art. 61-7 – Mention de la décision de modification de sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portés en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8 – La modification de la mention du sexe à l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers, ni sur les filiations établies avant cette modification. ».

Rapide analyse.

La changement du ou des prénoms devient possible, librement et gratuitement, devant un officier d’état-civil. Une personne mineure pourra faire la demande, avec son-a représentant-e légal-e.

Concernant la modification de la mention du sexe à l’état-civil. On reste dans une procédure judiciarisée, où il faudra se pourvoir d’un-e avocat-e, et débourser une somme d’argent pour porter la procédure au Tribunal de Grande Instance (notons toutefois qu’il existe la possibilité de faire la demande d’une aide juridictionnelle si les revenus ne le permettent pas, mais la demande est lourde et longue). La procédure semble démédicalisée.

Une fois que la décision est rendue, celle-ci est rendue effective dans les 15 jours.

Un alinéa est inquiétant toutefois (selon moi) : le fait qu’il faille le consentement de nos proches pour que la modification de l’état-civil soit portée à leur état-civil. Une situation : les parents d’une personne trans pourraient refuser la modification de leur état-civil concernant leur descendance. Ou un-e conjoint-e ou ex-conjoint-e pourrait exprimer le même refus.

Enfin, l’article 61-8 précise que cette modification n’aura aucun effet sur les filiations établies avant. De fait, un-e parent-e trans conservera son statut de parentalité sur ses enfants.

Les limites et incertitudes de ce texte

Car oui, il ne faut pas se leurrer.

Premièrement, rien n’oblige un officier d’état-civil d’accepter la demande de changement de prénom. Hé oui. Il est tout à fait possible de tomber sur un-e maire transphobe par exemple, qui va envoyer la demander au Procureur de la République (qui lui aussi pour refuser la demande pour X motif ou la renvoyer en TGI).

Deuxièmement, il faut démontrer «par une réunion suffisante de fait» qu’on soit bien légitime à vouloir changer la mention du sexe sur nos papiers. Quels sont ces faits ? Correspondre aux stéréotypes genrés en vigueur ? Démontrer preuves à l’appui ? Se conformer au cissexisme ? Bref, c’est très flou, et cela laisse loisir au juge de refuser la décision de changement d’état-civil.

Troisièmement, il faut prouver que notre entourage nous accepte. Hé oui. Si l’on se retrouve dans une situation où nos parents, nos ami-es, notre travail nous rejète, qu’on est seul-e et isolé-e, comment le prouver ?

On le voit, le texte est loin d’être parfait, la revendication d’un changement d’état-civil libre et gratuit est toujours d’actualité. 

Actualisation du 7 Décembre 2016

Le Code Civil a été modifié en conséquence suite à la publication de la loi 2016-1547 au Journal Officiel, le 18 Novembre 2016.

Voici donc :

• Le lien vers l’article 60 concernant le changement du/des prénoms.
• Le lien vers les articles 61-5 à 61-8 portant sur la modification de la mention du sexe à l’état-civil.

Et ici, se trouve l’échéancier de la mise en application des lois, qui indique que le décret d’application est prévu pour Janvier 2017. Quand celui-ci sera publié, nous devrions connaître, par exemple, les modalités de saisine du TGI pour faire changer la mention de son sexe à l’état-civil.

Je vais tout d’abord prendre quelques préalables et expliquer un peu le cadre et le contexte. Donc…

Introduction

Le texte qui nous intéresse est un Projet de Loi (PJL), émis par le Gouvernement (contrairement à la Proposition de Loi, ou PPL, texte émis par le Parlement), et plus précisément par Christiane Taubira, ex-Garde des Sceaux. Il s’agit du texte n°3726 intitulé Modernisation de la Justice du XXIème Siècle. Oui, rien que ça. Il s’agit d’un ensemble de réformes du Code Pénal et du Code Civil, afin de simplifier certaines procédures et de rendre la justice plus efficace, notamment avec le règlement de certains conflits à l’amiable, ne plus faire intervenir de juges dans certaines situations spécifiques, transmettre certaines compétences qui étaient du domaine judiciaire aux officiers d’Etat-Civil, et j’en passe.
Alors ce texte, d’ambitions modestes, serait passé assez inaperçu s’il y n’avait pas reçu d’amendements se concentrant sur les démarches de changement d’Etat-Civil.

1 • Procédure législative

Mais avant il convient de comprendre -basiquement- comment un PJL (ou une PPL), modifie le droit actuel. La plupart de ces textes sont présentés sous une série d’articles, chacun modifiant les textes (Code Civil, Code Pénal, Code du Travail…), ou supprimant ou ajoutant de nouveaux alinéas, paragraphes, voire des sections complètes. PJL comme PPL peuvent être amendés. C’est-à-dire qu’à tout moment, député-é-s, sénateur-ice-s, gouvernement, peuvent venir modifier proposer des amendements dans ce texte. Soit pour préciser, soit pour modifier, soit pour supprimer un ou plusieurs articles. Bon, je ne parlerai des détournements politiciens de l’usage des amendements (pour ralentir la procédure législative notamment…). Ces amendements sont votés, ils peuvent être rejetés comme adoptés (voire écartés ou retirés).

• Au Sénat

Alors donc, nous avons notre PJL (dans notre cas), proposée par le Gouvernement, en 1ère lecture au Sénat (je ne parlerai pas des procédures préparatoires qui on mené à ce moment là. Vous voulez que je vous parle « études d’impact » par exemple ? Non hein.), les 3, 4 et 5 Novembre 2015. Dans cette PJL est présent un article 18, concernant les registres d’Etat-Civil (voir ici, le texte de base), qui va être pas mal retoqué. Mais jusque là, cet article, bien qu’amendé, ne présente rien concernant le changement d’Etat-Civil et se cantonne à quelques modifications. Il sort du Senat en cet état.

• À l’Assemblée Nationale

Donc direction l’Assemblée Nationale où il passe en commission des lois, et se retrouvé flanqué de nouveaux amendements. Dont l’amendement CL190, gouvernemental, modifiant l’article 60 du Code Civil sur le changement du prénom. Cet amendement sera adopté, et donc inscrit dans le PJL, qui figurera dans l’article 18quater. Changement du prénom, mais aussi…

Sergio Coronado (accompagné de Pascale Crozon, Erwann Binet et Michelle Delaunay), lors de la séance de travail en commission des lois du 4 Mai 2016, propose un amendement, intitulé CL89, visant à faciliter les démarches de changement de la mention du sexe à l’Etat-Civil. Amendement qui sera rejeté. Bien dommage car celui-ci proposait une nette déjudiciarisation et démédicalisation de la procédure (en faisant appel à une demande via l’officier d’Etat-Civil). Et proposer à la place quelque chose d’autre (demande adressée au procureur de la république par exemple). Donc de nouveaux amendements devraient être apportés.

C’est ce qui se produit, le 17 Mai 2016, lorsque le texte, intitulé 3726, arrive en 1ère séance publique. Avec cette fois-ci plusieurs amendements. D’abord un amendement -très identique au CL189- concernant la modification de la mention du sexe à l’Etat-Civil, numéroté 150. Il sera non pas rejeté, mais retiré ! Sous la pression du Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui a proposé un autre amendement, malheureusement plus contraignant (vous verrez plus bas). Il s’agit de l’amendement numéro 282, qui viendra avec des sous-amendements, qui vient créer de nouvelles sections dans l’article 61 du Code Civil (après la section 61-4). Cet amendement sera voté favorablement, et intègre désormais le PJL. Nous sommes le 19 Mai 2016, et pour la première fois, un projet de loi intègre des dispositions concernant le changement d’Etat-Civil.

Alors ? Révolution ?

C’est… compliqué.

[MISE À JOUR DU 3 Juillet 2016]

Le 22 Juin 2016, le texte est passé en Commission Mixte Paritaire. Un accord n’a pas pu être trouvé. Et donc, le texte est revenu à l’Assemblée Nationale afin qu’il soit de nouveau examiné et amendé en commission des Lois. De nouveaux amendements ont donc été ajouté à l’article 18quater. La proposition s’en trouve donc de nouveau modifiée. Le texte sera discuté en séance publique du 11 au 13 Juillet 2016. Il est donc probable que l’article subisse encore des modifications. La suite sera le Sénat, avec encore des modifications apportées (pas de dates connues pour cette commission) et un dernier retour à l’Assemblée Nationale qui statuera de manière définitive, avant la promulgation du texte.

[MISE À JOUR DU 22 Septembre 2016]

La discussion de l’article a été menée le 19 Septembre en commission des lois au Sénat et le bouleverse totalement. Celle-ci fait disparaître purement et simplement la modification de l’article 60 (amendement COM-80), qui déjudiciarise la procédure du changement de prénom. Mais encore plus grave : cet amendement, intitulé COM-81, renforce la médicalisation de la procédure. Il reste encore à voir le résultat de la séance publique du Sénat qui se tiendra les 27 et 28 Septembre, avant que le projet de loi n’aille une dernière fois à l’Assemblée Nationale, qui fixera sa forme définitive à notre 18quater.

[MISE À JOUR DU 28 Septembre 2016]

La séance publique tenue le 27 Septembre n’aura vu aucune amélioration de l’article. Tous les amendements en vue de rétablir le texte dans sa version d’avant commission des lois au Sénat ayant été rejetés, dont un non-soutenu et un autre retiré. Le texte conserve donc son caractère médicalisant, psychiatrisant.